Service de mesures judiciaires d’investigation et d’évaluation

 

 

117, rue du Faubourg-du-Temple 75010 Paris
Tel : 01 53 38 20 18 – 01 53 38 20 16
Mail : aemo.accueil@ose-france.org

 

Missions

La Mesure Judiciaire d’Investigation Educative est une mesure d’investigation judiciaire, qui s’exerce en pluri-disciplinarité. Elle est ordonnée durant la phase d’information ; elle est requise par le Juge des enfants en faveur d’un mineur en situation potentielle de danger physique ou psychique.

C’est une aide à la décision du magistrat qui consiste en une démarche d’évaluation et d’analyse qui porte à minima sur les points suivants :

• personnalité du mineur et des membres de son environnement familial
• conditions d’éducation
• contexte sociologique
• conditions matérielles d’existence du mineur
• fonctionnement intrafamilial

 

Caractéristiques

La MJIE est réalisée dans un cadre contraint par la décision judiciaire, elle n’est pas susceptible d’appel. Elle prend en compte le principe du contradictoire. Elle dure 6 mois au maximum.

 

Public

Le service assure 245 mesures par an.